Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société Maison Heude pour les produits proposés sur le site Internet www.maison-heude.fr (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à la société Maison Heude emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de la société Maison Heude.

Les présentes CGV peuvent être consultées librement et à tout instant en boutique, sur simple demande auprès du personnel de la société Maison Heude. La société Maison Heude peut à tout moment procéder à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le contrat conclu avec la société Maison Heude est constitué uniquement des CGV et des conditions mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).

Les produits sont majoritairement des produits alimentaires, donc des denrées périssables devant être conservées selon les indications ou selon leur usage usuel, et consommés dans un délai de 10 jours maximum.

La société Maison Heude est une SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 4889 062 386. Son siège social est situé 5 PL DU MARCHE AUX BOIS 44350 GUERANDE FRANCE. Le service commercial de la société Maison Heude peut être contacté pour toute question ou information :

Par e-mail : maison.heude@gmail.com
Par téléphone du lundi au samedi de 9h30 à 19h00 au 07 62 29 69 74 (coût d’un appel local).

La société Maison Heude est une SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 4889 062 386. Son siège social est situé 5 PL DU MARCHE AUX BOIS 44350 GUERANDE FRANCE. Le service commercial de la société Maison Heude peut être contacté pour toute question ou information :

Par e-mail : maison.heude@gmail.com
Par téléphone du lundi au samedi de 9h30 à 19h00 au 07 62 29 69 74 (coût d’un appel local).

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

• L’internaute remplit son panier de produits
• l’internaute accepte les CGV
• l’internaute choisit son lieu de retrait, sa date et horaire
• l’internaute renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, note éventuelle)
• l’internaute effectue sa demande de paiement

Le client visualise, lors de ces différentes étapes, le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

• l’internaute reçoit un email de validation de sa commande par Maison Heude.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

Les prix affichés  sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques (taux de changes affectant notamment les produits étrangers hors zone Euro).

L’internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard et American Express.

Le compte bancaire de l’internaute sera débité immédiatement après paiement de la commande.

En fonction du type de carte, le client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire), puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.

Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé Stripe. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement, la banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition), et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est acceptée par le vendeur qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au client.

Le client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Maison Heude sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par Maison Heude de ces documents et envoi de l’email de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Maison Heude se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Maison Heude se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Le vendeur garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 4° – 8°), à l’abri de la lumière.

Les plateaux doivent être consommés dans les 24 h et les plateaux summer dans le jour du retrait.

La Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) pour les produits vendu à la pièce ou à la découpe sur le site ne pourra jamais être inférieure à 8 jours date de préparation de la commande pour les catégories de fromages suivants :

• Fromages à pâte molle et croute naturelle
• Fromages à pâte molle et croute fleurie
• Fromages à pâte molle et croute lavée
• Fromages à pâte pressée non cuite
• Fromages à pâte pressée cuite
• Fromages à pâte persillée

La Date Limite de Consommation (DLC) pour les produits préemballés vendu sur le site sera indiqué sur chaque produit pour les catégories de fromages suivants :

• Fromages à pâte fraîche
• Crémerie (Œuf, beurre, crème, Cancoillotte et préparations fromagères)

Les photos du site ne sont pas contractuelles et sont des suggestions de présentations uniquement.

Merci de nous prévenir des allergènes éventuels que vous ne souhaiteriez pas dans votre commande.

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016-(art. 12), la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion et en cas de doute une pièce d’identité pourra être demandée au client lors de l’enlèvement de la commande.

Nos produits étant de fabrication artisanale, il se peut que pour des raisons indépendantes de notre volonté des ruptures de stocks se produisent, nous mettons tout en œuvre pour y remédier. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de Maison Heude.

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, Maison Heude prend contact avec le client afin de lui proposer une solution alternative qui peut-être:

• le remplacement de l’article par un produit d’une valeur équivalente
• le remboursement de l’article
• l’annulation complète de la commande (entraînant son remboursement par le vendeur).

Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la commande.

Commandez en ligne et récupérez vos achats dans un de nos points de vente ! 

Le lieu, la date et l’heure de récupération de la commande est a spécifier lors de la validation.

Les commandes sont conservées au frais, si le client n’a pas la possibilité de passer, sa commande sera toujours disponible le jour suivant dès l’ouverture.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil).

Selon les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature de certains produits vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les fromages, produits laitiers, charcutiers ou encore les produits préemballés dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale ne dépassent pas quatre semaines, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé par le Client.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de ce type de produit est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Ces commandes qui ont été définitivement validées et payées ne sont donc pas annulables et aucunes de ces marchandises ne peuvent être reprises ou échangées.

Concernant les produits d’épicerie et alcooliques l’article L.221-18 du Code de la consommation, énonce que le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de ces produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (non consommé…) et sans retard excessif. Dans le cas contraire, la responsabilité du Client sera engagée.

A l’aide du formulaire de rétractation disponible à l’annexe 1 de ces conditions générales de vente, le Client voulant exercer son droit de rétractation doit l’envoyer dans les délais précités par courrier à Maison Heude, 5 PL DU MARCHE AUX BOIS 44350 GUÉRANDE.

En cas d’application du droit de rétractation du Client, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat ou de l’application de son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un jour ouvré, jour férié ou chômé, il est prorogé au jour ouvrable suivant.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Le vendeur n’accepte aucun retour de produit de la part du client sauf en cas d’accord formel du Service Client. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné au frais du client devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau de l’emballage, du transport ou la rupture de la chaine du froid non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le vendeur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement par virement.

Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :

Par courrier : MAISON HEUDE 5 PL DU MARCHE AUX BOIS 44350 GUéRANDE
Ou par e-mail : maison.heude@gmail.com

Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 07 62 29 69 74.

Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Internaute ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. L’Internaute accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.

L’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard de toute utilisation de son compte ainsi que tous actes effectués à partir de son compte.

L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son compte, son pseudo, son identifiant, son mot de passe, son adresse email ou tout élément de son compte est, ou peut-être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser à l’adresse suivante : maison.heude@gmail.com

Maison Heude décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé. A ce titre, Maison Heude  ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

Maison Heude fait ses meilleurs efforts pour que le Site et son Contenu soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le Site, nous vous remercions de nous en faire part à l’adresse suivante Maison Heude – 5 PL DU MARCHE AUX BOIS 44350 GUERANDE (France) ou par courriel à maison.heude@gmail.com

Le Site peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers.

Maison Heude n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes que lui-même.

En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnait que Maison Heude ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques.

En outre, l’Internaute reconnait et accepte que Maison Heude ne saurait être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

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Maison Heude s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
Maison Heude. est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des commandes (paiement, service après-vente, etc.) et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales.

Maison Heude collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, les données personnelles suivantes :NOM, PRÉNOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TÉLÉPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET RÉFÉRENCE DE TRANSACTION, NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement).

Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de Maison Heude ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client.

Aucune donnée personnelle n’est collectée par Maison Heude dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

Maison Heude ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par Maison Heude fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

La durée de conservation des données collectées est de 2 an à compter de la dernière activité sur le compte ou de fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client ait consenti à la conservation de ces données bancaires.

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

Seuls seront destinataires de vos données la société Maison Heude ;
Son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ;
Ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux ;
Ses partenaires commerciaux pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti.

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

• Un droit d’accès aux données collectées ;
• Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
• Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à la portabilité ;
• Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, Maison Heude aux coordonnées suivantes : Maison Heude – 5 PL DU MARCHE AUX BOIS 44350 GÉRANDE – France ou à l’adresse mail : maison.heude@gmail.com

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site maison-heude.fr est strictement interdite, sauf accord préalable.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Maison Heude fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et gouvernées par le droit français. Seule la version en langue française fais foi.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de désaccord ou litige concernant un service ou un produit lié à la société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

• Par courrier : Maison Heude 5 PL DU MARCHE AUX BOIS 44350 GUÉRANDE FRANCE
• Par mail : maison.heude@gmail.com